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« CartonsDeDemenagement.com » est un site de vente en ligne (le « Site ») de cartons et accessoires dédiés aux déménagements (le ou les « Article(s) ») exploité par la société CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, ayant son siège social situé 53 rue de l’étang, 69760 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 501 751 804 RCS LYON dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR15501751804 (le « Vendeur » ou la « Société »).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGVPRO ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les Articles proposés à la vente sur le Site par le biais de celui ci.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles et déclare avoir pris connaissance des présentes CGVPRO ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU ») et les avoir toutes deux acceptées avant la validation définitive de sa commande sur le Site.
La Société se réserve, à tout moment, le droit de modifier compléter ou remplacer les présentes CGVPRO ainsi que les CGU. A cet égard, pour assurer le suivi des CGVPRO et des CGU et leur opposabilité, un numéro d’identification unique est attribué à chaque version des CGU et des CGVPRO.
Le Client reconnaît que les CGU et les CGVPRO sont formellement acceptés avant la passation de la commande sur le Site et qu’il peut à tout moment sauvegarder ou imprimer les CGU et les CGVPRO applicables au moment de la passation de la commande, constituant ainsi un support durable insusceptible de modification unilatérale par la Société.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGVPRO et des CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Il est précisé que les conditions particulières résultant de la passation de la commande par le Client sur le Site (prix total, délai de livraison…) constituent ensemble avec les CGVPRO et les CGU le contrat conclu avec le Vendeur (le « Contrat »).
Les caractéristiques essentielles des Articles, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des caractéristiques suivantes des Articles : dimensions, (longueur x largeur x hauteur), composition, lieu de fabrication, utilisation recommandée…
Les photographies et graphismes présentés sur le Site concernant les Articles ont simplement pour but de donner un aperçu de ceux-ci, le descriptif textuel accompagnant les visuels ayant toujours vocation à prévaloir, l’aspect des Articles présentés sur le Site pouvant différer notamment selon le type de matériel informatique utilisé par le Client pour naviguer sur le Site. En conséquence, en cas de différences non substantielles entre les textes et les illustrations du Site concernant les Articles, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les Articles sont proposés à la vente et à la livraison pour les seuls territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
En cas d’acheminement des Articles vers un pays autre que la France, le Client fera son affaire de toute formalité y relative et aura la qualité d’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et seront à la charge du Client sous sa seule responsabilité, de même que le suivi de toute procédure relative à l’importation des Articles.
Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur auprès de son service après-vente (le « SAV »).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du Vendeur quant à la disponibilité des Articles présentés sur le Site, le(s) Article(s) commandé(s) par le Client s’avère(nt) indisponible(s), le Vendeur en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et se réserve la possibilité de lui proposer un ou des Article(s) de qualité et de prix équivalent en remplacement. Le Client s’engage par avance à accepter un tel remplacement et ne pourra modifier ou annuler sa commande qu’en cas de divergence(s) substantielle(s) au regard des Articles initialement commandés.
La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité notoire de ce dernier, de sa mauvaise foi, du caractère anormal de la commande passée sur le Site ou au titre de tout autre motif légitime.
Les informations communiquées par un Client lors de toute passation de commande doivent être exactes, à jour et complètes. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande (par exemple adresse de livraison).
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant en euros sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Sur le Site, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. A cet égard, il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquera, au taux en vigueur rappelé au moment de la passation de la commande.
Toutes taxes éventuelles prévues au dernier paragraphe de l’article 1 des présentes CGVPRO seront à la charge du Client.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est transmise au Client par voie électronique par le Vendeur après expédition de la commande.
Le prix est payable par le Client, immédiatement et intégralement à l’occasion de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard (les données de paiement sont échangées en mode crypté sur le Site).
Par Paypal.
Par chèque bancaire : établissez votre chèque à l'ordre de CartonsDeDemenagement.com, imprimez la page "paiement de votre commande" et envoyez le tout dans les 3 jours à CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, 53 rue de l’étang, 69760 LIMONEST.
Par virement bancaire : veuillez nous contacter au préalable par courriel à contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au 04 78 15 99 99.
Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité et/ou ne respecte pas les CGVPRO.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Par suite, en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le Vendeur n'est tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client qu'à réception du complet paiement du prix. En outre, les disponibilités, délais de livraisons et autres délais applicables seront calculés au jour de cette réception.
Tout retard de paiement donnera lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, à la facturation d’intérêts à un taux égal au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne, augmenté de dix (10) points, sans jamais pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre frais d’impayés.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à quarante (40) euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Les Articles commandés par le Client sont livrés par le Vendeur uniquement dans les territoires indiqués à l’article 1 des CGVPRO, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage. En conséquence, le lieu de livraison, doit être entendu pour les commerces comme le seuil des magasins sur rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, bureaux ou autres établissements.
En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis.
Tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où l’Article est remis au transporteur, que ce dernier soit proposé par le Vendeur ou choisi personnellement par le Client.
La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. Ces frais de livraison sont confirmés par le Client à l’occasion de la passation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par le Vendeur par lettre simple ou courriel, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif, et la livraison due, qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues au titre de ces conditions particulières d’emballage ou de transport.
Les délais de livraison des Articles sont précisés sur le Site et sont confirmés par le Client lors de la passation de la commande.
Le Vendeur délivre l’Article dans le délai indiqué au Client.
En raison de la passation des commandes de manière automatisée et standardisée par le Site, le délai de livraison indiqué par le Vendeur n’est jamais réputé constituer une condition essentielle du Contrat pour le Client.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de l’Article dans le délai communiqué au Client, indépendant de toute force majeure ou fait du Client, ce dernier pourra notamment résoudre le Contrat après une mise en demeure, non suivie d’effet, au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le délai supplémentaire raisonnable dont il est question aux présentes s’entend, à titre indicatif, d’un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Le Client se doit de procéder, avant la signature du bon de livraison, à la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
En cas de refus du droit de vérification au Client de la part du livreur, une réserve devra être formulée par le Client sur le bon de livraison concernant ce refus. Si l’ouverture des colis après la livraison révèle des dommages, spoliations ou non-conformité, le Client devra notifier :
En cas de vérification effective, tant intérieure qu’extérieure, des colis par le Client à l’occasion de la livraison et de constat par celui-ci de dommages, spoliations ou de non-conformité concernant les Articles :
A défaut de réserves de la part du Client et de notification selon le cas au Vendeur ou au transporteur dans les conditions du présent article 5.4.1 ou 5.4.2, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client en relation avec la livraison.
Trois modes de livraison sont proposés au Client.
Les délais de livraison sont indiqués sauf cas de force majeure.
Les frais de livraison de la « livraison standard » sont précisés sur le Site, avant confirmation de la commande. Leur calcul dépend de l’adresse du Client.
Les frais complémentaires relatifs aux modes de livraison optionnels « livraison 24 heures » et « livraison samedi matin » ne figurent pas sur le Site et seront précisés au Client et appliqués à la commande sur demande expresse de celui-ci adressée à l’adresse contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au numéro 04 78 15 99 99.
Livraison standard - mode de livraison par défaut impliquant le paiement de frais standards de livraison :
Livraison 24 heures - mode de livraison optionnel, non disponible pour la Corse, impliquant le paiement de frais complémentaires de livraison ; le Client doit contacter le Vendeur à cet effet par courriel à contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au 04 78 15 99 99 :
Livraison samedi matin - mode de livraison optionnel, non disponible pour la Corse, impliquant le paiement de frais complémentaires de livraison ; le Client doit contacter le Vendeur à cet effet par courriel à contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au 04 78 15 99 99 :
Il est précisé que, quel que soit le mode de livraison choisi, les samedis (sauf livraison le samedi matin qui n’est pas un jour férié), dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais de livraison.
En outre, un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) heures peut être nécessaire en cas de jour férié, de livraison dans les îles et/ou les destinations où la circulation est assujettie à des servitudes ou des restrictions (travaux, marché, zone piétonne, zone portuaire ou aéroportuaire, etc.) ainsi que dans les localités « éloignées » et/ou difficilement accessibles (montagne, haute-montagne, etc.).
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l’Article vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou pour un prix moindre s’il avait connu lesdits défauts.
Afin de bénéficier de la garantie légale des vices cachés :
La preuve du vice caché doit être apportée par le Client par tout moyen (notamment expertises, attestations…).
L’action en garantie légale des vices cachés doit être intentée dans les délais suivants :
Le Client peut, au choix :
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, hors les cas d’exclusion de responsabilité figurant à l’article 7.1, que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage,
En cas d’engagement de la responsabilité du Vendeur, celle-ci sera limitée quant à la nature et au montant du préjudice indemnisable, en conséquence :
Pour le présent article 8 des CGVPRO, il est fait un renvoi à l’article 6 des CGU dont l’acceptation expresse par le Client est préalable à toute commande.
A toutes fins utiles, le contenu dudit article est rappelé aux présentes, étant entendu que toute personne physique ou morale utilisant le site est désignée comme un « Utilisateur » et que les « Services » mentionnés renvoient notamment à l’achat en ligne d’Articles.
Toutes les données à caractère personnel sont recueillies légalement et loyalement par la Société en sa qualité de responsable de traitement.
Une donnée à caractère personnel est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les données à caractère personnel visées au présent article sont celles communiquées :
La Société se conforme à toute disposition applicable en matière de protection des données personnelles et notamment (i) à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Les données collectées et traitées sont les suivantes : raison sociale, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, informations de paiement, informations de commandes, données de connexion au Site.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, au besoin en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse, les présentes CGU autorisant la Société à traiter ces données.
Ces données peuvent être communiquées par la Société à tous tiers chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.
Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.
Les données à caractère personnel collectées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes sur le fondement des bases légales respectivement citées :
Les données à caractère personnel collectées par la Société sont conservées pour la durée de l’exécution du contrat, pour la prospection commerciale pendant une durée maximale de 3 ans et en archivage pour la preuve de tout droit ou contrat pendant une durée supplémentaire de 5 ans à la fin de l’exécution du contrat. Concernant les documents faisant mention de données personnelles et devant être conservé en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, ils sont conservés pour la durée maximale prévue par les textes.
La personne physique reste toujours propriétaire des informations la concernant transmises à la Société. Elle dispose :
La personne physique pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cartonsdedemenagement.com ou à l’adresse postale suivante : CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, 53 rue de l’étang, 69760 LIMONEST. Une réponse à la requête sera adressée dans un délai maximal de trente (30) jours.
Comme indiqué aux CGU, le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Articles au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf mention contraire formulée par écrit par le Vendeur antérieurement à la livraison, ce dernier conservera, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, l’entière propriété des Articles livrés jusqu’à la date du complet paiement du prix correspondant et de ses accessoires ainsi que de la parfaite exécution par le Client de l’entièreté de ses obligations à l’égard du Vendeur.
Jusqu’à cette date :
En cas de paiement incomplet par le Client ou d’inexécution de la part de celui-ci, le Vendeur pourra obtenir, sans préjudice de ses autres droits et sur simple notification adressée au Client, la restitution des Articles concernés aux frais du Client.
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment de paiement du prix convenu, le Vendeur pourra prononcer la résolution du Contrat de plein droit et sans formalité.
Cette résolution sera effective après une mise en demeure, envoyée par tout moyen écrit par le Vendeur au Client et restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de huit (8) jours.
Cette faculté de résolution dont dispose le Vendeur s’entend sans préjudice de ses autres droits, notamment celui d’obtenir réparation de toutes les conséquences dommageables (directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles) subies par celui-ci en raison de l’inexécution de la part du Client.
Les présentes CGVPRO et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes CGVPRO seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat serait porté devant les juridictions, il sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Concernant la conclusion, l’exécution, l’annulation ou la résolution du Contrat, toutes demandes et notifications du Client devront être adressées au SAV du Vendeur au moyen des coordonnées suivantes :
Tout retour d’Article devra être effectué à l’adresse postale de retour suivante : SOTRADEL LOGISTIQUE / CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM / Service Retours, 396 rue de l’avenir, 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS.
Le Client qui passe une commande par le biais du Site accepte d’être contacté aux adresses électronique et postale fournies au moyen du formulaire rempli à l’occasion de la passation de la commande.
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