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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET« CartonsDeDemenagement.com »

VERSION N°20230102

EXPOSE PREALABLE

« CartonsDeDemenagement.com » est un site de vente en ligne (le « Site ») de cartons et accessoires dédiés aux déménagements (le ou les « Article(s) ») exploité par la société CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, ayant son siège social situé 53 rue de l’étang, 69760 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 501 751 804 RCS LYON dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR15501751804 (la « Société »).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») est de fixer les règles d’utilisation du Site et de définir à cet égard les droits et obligations des Utilisateurs et de la Société. En cas de non-respect des termes des présentes CGU, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes CGU sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par les présentes.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections des présentes, les termes et expressions commençant par une majuscule, utilisés aux présentes, ont la signification suivante :

  • « Article(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « CGU » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Service(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 3 ;
  • « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

  • Achat en ligne d’Articles ; et
  • Consultation d’articles, conseils et informations publiés sur le Site.

Tout achat d’Articles sur le Site est soumis à l’acceptation préalable et obligatoire des conditions générales de vente dans leur version adaptée à la qualité de professionnel ou de consommateur de l’acheteur. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés.

A défaut de commande, l’acceptation des CGU est déduite de la seule utilisation du Site, à l’occasion de la passation d’une commande les CGU sont en outre expressément acceptées avec les conditions générales de vente de la Société. L’acceptation des conditions générales de vente de la Société en cas de commande se cumule, et ne se substitue pas, au nécessaire respect des CGU.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

4.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes CGU, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes stipulations.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

En cas de violation des CGU, la Société se réserve le droit de refuser un accès et/ou suspendre ou supprimer unilatéralement des comptes d’Utilisateurs fautifs.

4.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer ou enregistrer les contenus du Site, lesquels demeurent la propriété exclusive de la Société ;
  2. de détruire ou dégrader les contenus du Site ;
  3. d’utiliser le Site afin de procéder à des commandes fictives ;
  4. de fournir des informations inexactes ou manifestement incomplètes dans les formulaires de contact ou de commande ou, le cas échéant, de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  5. de diffuser au moyen du Site des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  6. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
  7. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  8. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme similaire voire concurrentiel à la Société ;
  9. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  10. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  11. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  12. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site, notamment par des tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse uniquement conférée par la Société à des fins de maintenance informatique en cybersécurité ;
  13. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  14. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  15. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité, aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes CGU et aux usages en vigueur.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel sont recueillies légalement et loyalement par la Société en sa qualité de responsable de traitement.

Une donnée à caractère personnel est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les données à caractère personnel visées au présent article sont celles communiquées :

  • par un Utilisateur personne physique à son propre sujet ;
  • par un Utilisateur personne physique ou personne morale concernant une quelconque autre personne physique, une telle communication étant, à l’égard de la Société, réputée intervenir avec le consentement de ladite personne physique.

La Société se conforme à toute disposition applicable en matière de protection des données personnelles et notamment (i) à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Les données collectées et traitées sont les suivantes : raison sociale, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, informations de paiement, informations de commandes, données de connexion au Site.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, au besoin en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse, les présentes CGU autorisant la Société à traiter ces données.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tous tiers chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

Les données à caractère personnel collectées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes sur le fondement des bases légales respectivement citées :

  • Sur le fondement de l’intérêt légitime de la Société ;
    • Pour la gestion des relations commerciales,
    • Pour l’amélioration des Services,
    • Pour garantir la sécurité du Site,
  • Sur le fondement du contrat :
    • Pour l’exécution des commandes effectuées auprès de la Société,
    • Pour la gestion de toutes demandes commerciales adressées à la Société,
  • Sur le fondement du consentement exprès :
    • Pour la prospection commerciale,
    • Pour le contact et l’identification de l’éligibilité à un mécanisme d’aide publique en cas de déménagement,
  • Sur le fondement de l’obligation légale :
    • Afin de répondre à toute demande d’une autorité administrative ou juridictionnelle,
    • Afin de se conformer à toute obligation de nature légale ou réglementaire concernant la collecte et la conservation des données.

Les données à caractère personnel collectées par la Société sont conservées pour la durée de l’exécution du contrat, pour la prospection commerciale pendant une durée maximale de 3 ans et en archivage pour la preuve de tout droit ou contrat pendant une durée supplémentaire de 5 ans à la fin de l’exécution du contrat. Concernant les documents faisant mention de données personnelles et devant être conservé en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, ils sont conservés pour la durée maximale prévue par les textes.

La personne physique reste toujours propriétaire des informations la concernant transmises à la Société. Elle dispose :

  • d’un droit à l’information préalable à la collecte des données à caractère personnel assuré par le présent article ;
  • d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel la concernant ;
  • du droit de s’opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers pour de justes motifs ;
  • d’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

La personne physique pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cartonsdedemenagement.com ou à l’adresse postale suivante : CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM - 53, rue de l’étang, 69760 LIMONEST. Une réponse à la requête sera adressée dans un délai maximal de trente (30) jours.

ARTICLE 7 – COOKIES ET FICHIERS JOURNAUX

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Société utilise des cookies et fichiers journaux.

Le consentement de l’Utilisateur sera requis afin d’autoriser le dépôt de chaque catégorie de cookies sur son terminal informatique, exception faite des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site.

L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1 L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux CGU. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales, européennes ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site à l’occasion de l’accès à celui-ci. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services ou se voir reprochée un défaut d’information séparée et individualisée par un quelconque Utilisateur.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

8.2 Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux CGU.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des CGU justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

A cet égard, l’Utilisateur s’estime parfaitement informé de cette conservation par la Société d’éléments communiqué par lui au moyen du Site, cette conservation étant prévue et justifiée aux présentes CGU. En conséquence, toute production par la Société d’un quelconque élément précité en justice afin de défendre ses droits ne pourra être considérée comme déloyale.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Indivisibilité des CGU

Le fait que l’une quelconque des dispositions des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des CGU.

10.2 Modification des CGU

La Société se réserve, à tout moment, le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU.

A cet égard, pour assurer le suivi des CGU et leur opposabilité, un numéro d’identification unique sera attribué à chaque version des CGU.

10.3 Conservation des CGU

L’Utilisateur reconnaît que les présentes CGU sont librement accessibles par le Site et qu’elles peuvent être sauvegardées ou imprimées par lui, constituant ainsi un support durable insusceptible de modification unilatérale par la Société.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité des CGU sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend porterait sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le cas échéant et pour autant que cela soit compatible avec la qualité de l’Utilisateur, un tel différend sera plus particulièrement soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON auquel il est alors fait expressément attribution de compétence.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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